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LE SERVICE D´ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Depuis la Loi sur l´Eau du 03 janvier 1992, tout immeuble d´habitation doit :
- soit être raccordé au réseau d´assainissement collectif
- soit être doté d´un système d´assainissement autonome
Cette obligation a pour but de traiter les eaux usées avant leur rejet en milieu naturel.

Le principe d´un réseau d´assainissement collectif est de collecter les eaux usées et de les conduire à une station d´épuration pour les traiter avant leur rejet au milieu naturel.

Il existe deux types de réseau :

- réseau unitaire :  les eaux usées domestiques et les eaux pluviales sont évacués dans les mêmes canalisations. Ils permettent d´économiser des frais d´entretien et d´investissement mais ils nécessitent de tenir compte des brutales variations de débit des eaux pluviales dans la conception et le dimensionnement des ouvrages

- réseau séparatif :  les eaux usées domestiques et les eaux pluviales sont collectées dans des réseaux distincts. S´il est bien évidemment plus onéreux, ce système a l´avantage d´éviter le risque de débordement d´eaux usées dans le milieu naturel en cas de forte pluie. Il permet également de mieux maîtriser le flux arrivant aux ouvrages de traitement.

Le Syndicat Région Minière propose à ses adhérents d'exercer cette compétence  :

- en tant que collectivité , la commune transfère la compétence assainissement au Syndicat Région Minière qui exploite le réseau et les ouvrages, fixe lui-même le montant de la redevance, se charge des dépenses d´investissement et définit la politique et le développement de ce service. Le Syndicat Région Minière se rémunère directement auprès des usagers par l´intermédiaire de la redevance assainissement.
 

Au 01/01/2024, 13 collectivités ont transféré cette compétence  :

- Bézenet

- Chamblet

- Chappes

- Cosne d'Allier

- Deneuille les Mines

- Doyet

- Haut Bocage pour Maillet

- Hyds

- Montmarault

- Murat

- St Priest en Murat

- Vaux

- Verneix

 

Pour le compte de Commentry-Montmarault-Néris Communauté, le Syndicat Région Minière facture également une redevance assainissement aux occupants de la Zone d'activités de la Croix de Fragne sur Verneix (03190) suivants les tarifs arrêtés par la Com-Com.


ASSAINISSEMENT COLLECTIF