SIVOM REGION MINIERE: Assainissement non collectif / Qui est responsable?
Assainissement non collectif > Qui est responsable?

RESPONSABILITÉS DU PROPRIÉTAIRE

- il doit déposer un dossier d´assainissement non collectif à sa mairie lors de la construction ou de la réhabilitation de son habitation.

- il doit choisir la filière d´assainissement la mieux adaptée à la topologie du terrain, au type et à la quantité d´eau rejetée et à la qualité du sol.

- il doit réaliser et financer les travaux nécessaires à la mise en conformité de son système d´assainissement non collectif.

- il est redevable des contrôles de conception et de conformité effectués par le SPANC voire du diagnostic en cas de vente immobilière.


RESPONSABILITÉS DE L´OCCUPANT

- il doit assurer l´entretien et la vidange de l´installation (bac dégraisseur et fosses toutes eaux).

- il est redevable du contrôle périodique de bon fonctionnement effectué par le SPANC tous les 8 ans minimum.


Assainissement non collectif

Présentation du SPANC
Qui est responsable?
Tarifs des prestations


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Annexe