RESPONSABILITÉS DU PROPRIÉTAIRE
- il doit déposer un dossier d´assainissement non collectif à sa mairie lors de la construction ou de la réhabilitation de son habitation.
- il doit choisir la filière d´assainissement la mieux adaptée à la topologie du terrain, au type et à la quantité d´eau rejetée et à la qualité du sol.
- il doit réaliser et financer les travaux nécessaires à la mise en conformité de son système d´assainissement non collectif.
- il est redevable des contrôles de conception et de conformité effectués par le SPANC voire du diagnostic en cas de vente immobilière.
RESPONSABILITÉS DE L´OCCUPANT
- il doit assurer l´entretien et la vidange de l´installation (bac dégraisseur et fosses toutes eaux).
- il est redevable du contrôle périodique de bon fonctionnement effectué par le SPANC tous les 10 ans minimum.